1. Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.
Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.
TexteOrdonnance n°2021-443 du 14 avril 2021
RattachementChapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale
IdentifiantLEGIARTI000043371636
Texte parentLEGITEXT000043371630
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