1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.
TexteOrdonnance n°2021-443 du 14 avril 2021
RattachementChapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale
IdentifiantLEGIARTI000043371638
Texte parentLEGITEXT000043371630
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