Arrêté du 8 avril 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.

TexteArrêté du 8 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043372644

Texte parentLEGITEXT000043372623

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 avril 2021 (version du 16 avril 2021)Légifrance →

1. L'application des dispositions de l'article 8 du même arrêté est suspendue.

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