Arrêté du 8 avril 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.

TexteArrêté du 8 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043372646

Texte parentLEGITEXT000043372623

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 avril 2021 (version du 16 avril 2021)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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