Décret n°2021-440 du 13 avril 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.

TexteDécret n°2021-440 du 13 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043372762

Texte parentLEGITEXT000043372755

Référencearticle 1 du décret n°2021-440 du 13 avril 2021 (version du 16 avril 2021)Légifrance →

1. En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.

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