Arrêté du 9 avril 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.

TexteArrêté du 9 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043372807

Texte parentLEGITEXT000043372777

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2021 (version du 16 avril 2021)Légifrance →

1. Le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs mentionné au IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée est défini en annexe du présent arrêté.

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