1. Est concerné le prêt octroyé le 31 mars 2021 à la société par actions simplifiée Soufflet Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Arrêté du 15 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 2021.
TexteArrêté du 15 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043381133
Texte parentLEGITEXT000043381129
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