1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 avril 2021.
TexteArrêté du 13 avril 2021
RattachementChapitre 4 : Dispositions transverses
IdentifiantLEGIARTI000043381397
Texte parentLEGITEXT000043381272
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