Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-453 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043389092
Texte parentLEGITEXT000043389078
Référencearticle 1 du décret n°2021-453 du 16 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, les mots : « jusqu'au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 : art. 4
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