Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-453 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043389094
Texte parentLEGITEXT000043389078
Référencearticle 2 du décret n°2021-453 du 16 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 3821-13 du code de la santé publique, les mots : « résultant du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique ».