Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 avril 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 1er est abrogé ; 2° Après les mots : « à l'article 1er », la fin du I de l'article 6 est supprimée ; 3° A l'article 7 : a) Après les mots : « lors du dépôt », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts au cours du mois d'octobre. » ; b) Au 3°, les mots : « de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 » sont remplacés par les mots : « d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration » ; 4° Après l'article 8, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre III bis « Modalités de déclaration et de paiement
3. « Art. 8-1.-Les déclarations et les formulaires des acomptes relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique.
4. « Art. 8-2.-Les paiements relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique. » ;
5. 5° Aux articles 8-1 et 8-2, les mots : « relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction » sont remplacés par les mots : « de la taxe » ; 6° L'article 11 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.-La régularisation des acomptes de la composante portant sur les déchets, au sens de l'article 1er du présent décret, devenue exigible en 2020 est réalisée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 : art. 1, art. 6, art. 7, art. 11, art. 8-1, art. 8-2
A créé :
- Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 : art. 8-1, art. 8-2
Divisions : Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement