Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.
1. Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
2. Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
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