Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-450 du 15 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043389301
Texte parentLEGITEXT000043389293
Référencearticle 1 du décret n°2021-450 du 15 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 3 avril 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « 16° Elle est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine des finances publiques dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.