1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-460 du 16 avril 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 avril 2021.
TexteDécret n°2021-460 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043389647
Texte parentLEGITEXT000043389621
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