Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-460 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043389643
Texte parentLEGITEXT000043389621
Référencearticle 6 du décret n°2021-460 du 16 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-154 du 8 février 2006 : art. 4
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