Décret n°2021-458 du 15 avril 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.

TexteDécret n°2021-458 du 15 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation d'un vote électronique par internet pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires
IdentifiantLEGIARTI000043389870
Texte parentLEGITEXT000043389847
Référencearticle 12 du décret n°2021-458 du 15 avril 2021 (version du 18 avril 2021)Légifrance →

1. Chaque électeur reçoit au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et l'un des deux moyens d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. Le second moyen d'identification fait l'objet d'une transmission par un canal distinct, garant de sa confidentialité.

2. Ses deux éléments d'identification sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet.

3. En cas de perte des moyens d'identification, il est procédé, à la demande de l'électeur, à l'attribution de nouveaux moyens d'identification dans des conditions garantissant la confidentialité et le secret du scrutin, soit par transmission électronique, soit par les moyens choisis par l'organisateur du scrutin.

4. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires selon les modalités prévues par ces articles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043389870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.