1. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la décision mentionnée à l'article 3.
Décret n°2021-458 du 15 avril 2021 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.
TexteDécret n°2021-458 du 15 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation d'un vote électronique par internet pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires
IdentifiantLEGIARTI000043389874
Texte parentLEGITEXT000043389847
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