1. Les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.
Décret n°2021-458 du 15 avril 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.
TexteDécret n°2021-458 du 15 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation d'un vote électronique par internet pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires
IdentifiantLEGIARTI000043389866
Texte parentLEGITEXT000043389847
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