1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-463 du 17 avril 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2021.
TexteDécret n°2021-463 du 17 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043390333
Texte parentLEGITEXT000043390325
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