Décret n°2021-464 du 16 avril 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 avril 2021.

TexteDécret n°2021-464 du 16 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043394253

Texte parentLEGITEXT000043394241

Référencearticle 4 du décret n°2021-464 du 16 avril 2021 (version du 19 avril 2021)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

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