1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, aux apprentis en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage habilité et aux candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité et inscrits à l'examen selon la modalité du contrôle en cours de formation.
Arrêté du 14 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.
TexteArrêté du 14 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043394688
Texte parentLEGITEXT000043394674
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