Arrêté du 14 avril 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.

TexteArrêté du 14 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043394691

Texte parentLEGITEXT000043394674

Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 avril 2021 (version du 18 avril 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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