1. L'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er précise le service de l'Etat ou l'organisme agissant pour son compte chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide adressées par les propriétaires concernés.
Décret n°2021-471 du 19 avril 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 avril 2021.
TexteDécret n°2021-471 du 19 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043395204
Texte parentLEGITEXT000043395190
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