1. En application de l'article 1er du décret du 19 avril 2021 susvisé, les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 peuvent bénéficier de l'aide financière prévue par le même décret lorsque le bien immobilier y ouvrant droit est situé sur le territoire des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique) et inclus dans le périmètre délimité par les plans annexés au présent arrêté (1).
Arrêté du 19 avril 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 2021.
TexteArrêté du 19 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043395286
Texte parentLEGITEXT000043395281
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