Arrêté du 19 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 2021.

TexteArrêté du 19 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043395288
Texte parentLEGITEXT000043395281
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 avril 2021 (version du 21 avril 2021)Légifrance →

1. L'aide financière ne peut bénéficier qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition de l'immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, au sens donné par le second alinéa de l'article 3 du décret du 19 avril 2021 susvisé, entre le 31 décembre 2010, date de publication au Journal officiel de la République française du décret du 29 décembre 2010 susvisé, et le 17 janvier 2018, date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043395288, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.