Arrêté du 19 avril 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2021.

TexteArrêté du 19 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043395291

Texte parentLEGITEXT000043395281

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 avril 2021 (version du 21 avril 2021)Légifrance →

1. Le groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA) », dont le siège est fixé au 5, rue du Roi-Albert, 44000 Nantes, est chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide financière adressées par les propriétaires concernés.

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