RattachementTitre II : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT AU LABORATOIRE CENTRAL DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
IdentifiantLEGIARTI000043396163
Texte parentLEGITEXT000043396043
Référencearticle 27 de l'arrêté du 16 avril 2021 (version du 19 avril 2021)Légifrance →
1. Gestion de Gestion'Air, évaluation des coûts.
2. Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, l'outil de suivi financier et comptable " Gestion'Air " mentionné à l'article 21.
3. Le LCSQA procède à l'instruction de demandes de subventions d'investissement déposées dans " Gestion'Air " par les AASQA.
4. Le LCSQA, avec l'appui des AASQA et du consortium PREV'AIR, effectue chaque année le suivi du coût total du dispositif national de surveillance et émet des recommandations sur l'optimisation technique et financière de ce dispositif.
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