RattachementChapitre Ier : Missions générales et programme régional de surveillance de la qualité de l'air
Titre Ier : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT AUX ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Chapitre Ier : Missions générales et programme régional de surveillance de la qualité de l'air
IdentifiantLEGIARTI000043396113
Texte parentLEGITEXT000043396043
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 avril 2021 (version du 19 avril 2021)Légifrance →
1. Modalités d'exercice des missions des AASQA.
2. Les missions de l'AASQA définies par le présent arrêté sont assurées conformément :
3. - aux dispositions de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, notamment le protocole de Göteborg de 1999 révisé en 2012 ;
4. - aux dispositions du code de l'environnement, de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé et du présent arrêté ;
5. - aux prescriptions du référentiel technique national ;
6. - aux orientations prioritaires fixées annuellement par le ministère chargé de l'environnement.
7. Le référentiel technique national est validé par le ministère chargé de l'environnement sur proposition du LCSQA, après consultation des AASQA, en tenant compte de ses impacts techniques et économiques sur le dispositif national de surveillance. Il est tenu à jour sur le site internet du LCSQA.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.