Article en vigueur depuis le 19 avril 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 16 avril 2021
RattachementChapitre II : Surveillance
Titre Ier : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT AUX ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Chapitre II : Surveillance
IdentifiantLEGIARTI000043396119
Texte parentLEGITEXT000043396043
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 avril 2021 (version du 19 avril 2021)Légifrance →
1. Découpage en zones administratives de surveillance.
2. La région de compétence de l'AASQA est découpée en zones administratives de surveillance pour les polluants réglementés mentionnés à l'annexe 1.1.
3. Ces zones sont délimitées en tenant compte des niveaux de polluants, des populations exposées, des sources d'émissions et des conditions météorologiques qui prévalent dans ces zones.
4. Les zones administratives de surveillance sont classées en trois catégories :
5. 1° Les " zones à risques-agglomération " qui comportent une agglomération de plus de 250 000 habitants, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement ;
6. 2° Les " zones à risques-hors agglomération " qui ne répondent pas aux critères mentionnés au 1° et dans lesquelles les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être ;
7. 3° La " zone régionale " qui s'étend sur le reste du territoire de la région.
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