1. La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-472 du 19 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 avril 2021.
TexteDécret n°2021-472 du 19 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043401907
Texte parentLEGITEXT000043401901
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