1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.
TexteOrdonnance n°2021-484 du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043405035
Texte parentLEGITEXT000043405030
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