Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-7-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « qualifiées dans le domaine du sport, » sont supprimés ;
3. 2° Au même 3°, après le mot : « désignées », est inséré le mot : « respectivement » et après le mot : « français », sont insérés les mots : « et le président du Comité paralympique et sportif français en raison de leur expérience en matière de lutte contre le dopage ou de leur expertise juridique ou sportive ; »
4. 3° Au neuvième alinéa, les mots : « une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « un nombre égal de femmes et d'hommes » ;
5. 4° Après le neuvième alinéa, est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :
6. « Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale, d'une fédération nationale, d'une organisation responsable de grandes manifestations, d'un comité national olympique, d'un comité national paralympique, de l'Agence nationale du sport, du ministère chargé des sports ou de l'un de ses établissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L232-7-2