Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021
RattachementChapitre III : Agence française de lutte contre le dopage
Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE ET DE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre III : Agence française de lutte contre le dopage
IdentifiantLEGIARTI000043405644
Texte parentLEGITEXT000043405552
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 232-7-3, avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
2. « Si l'affaire ne présente aucune difficulté particulière, elle peut être examinée et la décision peut être prise au nom de la commission par le président ou par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2 qu'il désigne à cet effet. »