Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021
RattachementChapitre VI : Enquêtes
Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE ET DE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre VI : Enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000043405674
Texte parentLEGITEXT000043405552
Référencearticle 34 de l'ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-19 est ainsi modifié :
2. 1° Les neuf premiers alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au dixième alinéa, qui devient le premier, les mots : « et les personnes agréées par l'Agence mentionnés à l'article L. 232-11 » sont remplacés par les mots : «, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 232-11 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 232-11 ».