Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-22 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'infractions présumées aux » sont remplacés par les mots : « de violations présumées des » et les mots : «, ainsi qu'à l'encontre de leurs complices » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
5. « Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative.
6. « Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord conclu avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation, à en accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23-6 et à renoncer à l'audience devant la commission des sanctions.
7. « L'accord mentionné à l'alinéa précédent est soumis au collège pour validation.
8. « En l'absence d'accord validé, la notification des griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23. » ;
9. 4° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un représentant du collège de l'Agence peut également présenter des observations pour le compte de celui-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L232-22