Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021
RattachementChapitre VII : Conséquences de la violation des règles relatives à la lutte contre le dopage
Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE ET DE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre VII : Conséquences de la violation des règles relatives à la lutte contre le dopage
IdentifiantLEGIARTI000043405682
Texte parentLEGITEXT000043405552
Référencearticle 41 de l'ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-23-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de leur propre initiative, » sont supprimés et les mots : « à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « au sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « communiqués à l'autorité qui en a fait la demande et » sont remplacés par les mots : « versés au dossier et communiqués ».