Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-23-3-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « conclu conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1 » sont remplacés par les mots : « de composition administrative conclu en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-22 » et les mots : « une aide substantielle permettant : » sont remplacés par les mots : « l'aide substantielle définie à l'article L. 230-4. » ;
4. b) Les a à c sont abrogés ;
5. c) Au cinquième alinéa, qui devient le deuxième, après les mots : « durée, » sont insérés les mots : « à l'exclusion des périodes ajoutées en application du II de l'article L. 232-23-3-8, » et après le mot : « fournie » sont inséré les mots : « par lui » ;
6. d) Au même cinquième alinéa, les mots : « le sursis ne peut s'appliquer aux huit premières années d'exécution de la sanction » sont remplacés par les mots : « la période non assortie du sursis en application du présent article ne peut être inférieure à huit ans » ;
7. e) Après le cinquième alinéa, qui devient le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « La commission des sanctions ou le collège, dans le cadre d'un accord, peuvent assortir d'un sursis à exécution la sanction de suspension et les autres conséquences encourues, à l'exception de l'annulation des résultats et de la publication de la décision. Lorsque la décision de la commission des sanctions ou l'accord prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-22 ou au IV de l'article L. 232-23-3-10 sont devenus définitifs, le sursis prévu par le présent alinéa ne peut être appliqué qu'après avis de l'Agence mondiale antidopage et de la fédération internationale compétente. » ;
9. f) Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article L. 232-23 » et les mots : « et l'appliquer à l'ensemble des conséquences prévues à la présente section » sont remplacés par les mots : «, l'appliquer à l'ensemble des conséquences prévues à la présente section, décider de l'absence de publication de la sanction imposée par la commission des sanctions ou acceptée par l'intéressé et décider de l'absence de sanction pécuniaire ou de restitution de prix » ;
10. g) Le septième alinéa est supprimé ;
11. 2° Au II, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « A la demande du collège, la commission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L232-23-3-2