Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021
RattachementChapitre VIII : Voies de recours et prescription
Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE ET DE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre VIII : Voies de recours et prescription
IdentifiantLEGIARTI000043405610
Texte parentLEGITEXT000043405552
Référencearticle 55 de l'ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-24 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « ou dont il est ressortissant » sont remplacés par les mots : «, dont il est ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive » ;
3. 2° Après le mot : « paralympique » sont insérés les mots : « lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer, » et après les mots : « L. 232-5 » sont insérés les mots : « et des accords conclus en application du IV de l'article L. 232-23-3-10 ».