Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000043405618
Texte parentLEGITEXT000043405552
Référencearticle 58 de l'ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 6° article L. 241-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « délibère en présence d'» sont remplacés par les mots : « est composé dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3. Elle comprend » ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
4. II.-Au premier alinéa de l'article L. 241-4, les mots : « et L. 232-10 » sont remplacés par les mots : «, L. 232-10, L. 232-10-3 et L. 232-10-4 ».
5. III.-A l'article L. 241-8, après les mots : « les décisions », sont insérés les mots : « du collège et ».