1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.
TexteOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043405626
Texte parentLEGITEXT000043405552
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