Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Définitions
Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE ET DE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre Ier : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000043405636
Texte parentLEGITEXT000043405552
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre préliminaire du titre III du livre II, il est ajouté un article L. 230-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 230-7.-Pour l'application des sections 3 et 4 du chapitre II du présent titre, le dopage est défini à l'article 1 du code mondial antidopage, la complicité à l'article 2 de ce code et le contrôle du dopage, le personnel d'encadrement du sportif, l'entente sous réserve de tous droits, la personne protégée, la possession, l'administration, le trafic, la falsification, la faute, l'absence de faute ou de négligence, l'absence de faute ou de négligence significative sont définis à l'annexe 1 dudit code, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2021. »