Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-489 du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043405928
Texte parentLEGITEXT000043405918
Référencearticle 1 du décret n°2021-489 du 21 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 178 Q de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « fournir », il est inséré le mot : « gratuitement » ;
3. 2° Après le mot : « échantillons », les mots : « dans les conditions fixées à l'article 516 du code général des impôts » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 178 Q
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