1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.
TexteDécret n°2021-483 du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043406110
Texte parentLEGITEXT000043406081
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