Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-482 du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043406222
Texte parentLEGITEXT000043406211
Référencearticle 1 du décret n°2021-482 du 21 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé, après les mots : « Sur ces plates-formes, », sont insérés les mots : « sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-655 du 11 juin 2010 : art. 1
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