1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-482 du 21 avril 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.
TexteDécret n°2021-482 du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043406230
Texte parentLEGITEXT000043406211
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