Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 (version du 23 avril 2021)Légifrance →
1. L'habilitation conjointe des écoles nationales vétérinaires à délivrer les diplômes nationaux d'internats des écoles nationales vétérinaires est accordée par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée du contrat pluriannuel les liant avec l'Etat selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 avril 2021 fixant les modalités d'habilitation des écoles nationales vétérinaires susvisé.
2. Les champs disciplinaires dans lesquels sont créés des diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires sont fixés par l'arrêté d'habilitation des écoles nationales vétérinaires à délivrer des diplômes nationaux.
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