Arrêté du 13 avril 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

TexteArrêté du 13 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043408047
Texte parentLEGITEXT000043408038
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 (version du 23 avril 2021)Légifrance →

1. L'habilitation conjointe des écoles nationales vétérinaires à délivrer les diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires est accordée par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée du contrat pluriannuel les liant avec l'Etat selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 avril 2021 fixant les modalités d'habilitation des écoles nationales vétérinaires susvisé, après consultation du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

2. Par l'arrêté d'habilitation des écoles nationales vétérinaires à délivrer des diplômes nationaux, le ministre chargé de l'agriculture désigne, pour chaque spécialité des diplômes d'études spécialisées vétérinaires, l'établissement public qui en assure la direction administrative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043408047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.