Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 avril 2021 (version du 23 avril 2021)Légifrance →
1. Les moyens financiers de la formation sont gérés dans le cadre du budget de l'établissement assurant la direction administrative. Quand la formation est dispensée par plusieurs établissements, ceux-ci fixent dans une convention les conditions de leur participation financière à la formation.
2. Le montant des droits d'inscription dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement public de l'école assurant la direction administrative.
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