Référencearticle 1 du décret n°2021-486 du 20 avril 2021 (version du 7 octobre 2021)Légifrance →
1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
2. - à la société SYLVABOIS ;
3. - à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre ;
4. - à la société civile immobilière “ Les viviers du moulin de Langeais ” et à la société civile d'exploitation agricole “ Les viviers du moulin de Langeais ”.
5. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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