Décret n°2021-486 du 20 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

TexteDécret n°2021-486 du 20 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043409020

Texte parentLEGITEXT000043409015

Référencearticle 2 du décret n°2021-486 du 20 avril 2021 (version du 23 avril 2021)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

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